J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 15824
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Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya
NOR : ECOC0000100A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la décision de la commission du 4 août 2000 modifiant la certification sanitaire pour les produits de la pêche en provenance ou originaires de l'Ouganda ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 936-1 à L. 936-10 et L. 937-3 ;
Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya ;
Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, ont fait état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale ;
Considérant les conclusions de la visite d'inspection en Ouganda par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités ougandaises ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 30 août 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
Dans le premier alinéa, les termes : « d'Ouganda et » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions :
« - aux poissons d'eau douce originaires de Tanzanie lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000, et aux produits en contenant ;
« - aux poissons d'eau douce originaires d'Ouganda lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes ougandaises avant le 5 août 2000, et aux produits en contenant. »
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lancelle
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot